J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10957

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Arrêté du 13 juillet 1999 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920455A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999 :
Mme Duprat (Nathalie, Sylvie), épouse Coutant, est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var) ;
Le retrait de M. Coutant (Michel, Frédéric, Yves, Henri, Maurice), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant, est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves et Michel-Frédéric Coutant est modifiée comme suit : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Yves Coutant et Nathalie Duprat-Coutant ».